RG N : 14/ 01360 AFFAIRE : Sylvain X..., Nathalie X...

Greffier; Après débats à l'audience du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société COFICA BAIL, demeurant 1 Boulevard Haussmann

Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN

Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut

Greffier : Mademoiselle Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier.

Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU TPG IT [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie

déposé son dossier UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES-UNION MAE, prise en la personne de ses représentants légaux 62 Rue Louis Bouilhet 76044 ROUEN CEDEX représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL

Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN

APPELANTS : Monsieur Patrick X..., demeurant ...45570 OUZOUER SUR LOIRE représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la société ALCIAT-JURIS, du barreau de BOURGES Madame Nathalie

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

GARAGE DU SOUTERRAIN [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Nathalie FAUDOT, avocat au barreau D'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie BIDOIS

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOËT, membre de la SELARL HAUSSEMANN, KAINIC, HASCOËT

PEOPLE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 INTIMEE Madame [R] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie

Jean Michel B... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Nathalie AIROLA, avocat au barreau de BASTIA Mme Josephine X...

: P273 INTIMÉE SA GENERALI VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : B 602 062 481 00190 ayant son siège au 11 boulevard Hausmann

HAVRE en vertu d'un mandat de dépôt du 16 décembre 2005 Mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants COMPARAISSANT à sa demande lors des débats, Ayant pour avocat Maître Nathalie

1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN

.-06560 VALBONNE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Nathalie RICHARDIER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Fabrice MAUREL, avocat au barreau de GRASSE Madame Farida