AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2ee47cdc6046d473f5045
11 avril 2025
11 avril 2025
social est [Adresse 2] RCS B 452071988 Parties défenderesses : comparant par Me Isabelle GEUZIMIAN Avocat (D1677), Substituant Me Fabrice NICOLAI Avocat (E1991) 3) intervenant volontaire : SAS GROUPE HORECA
Source officiellePage 3 sur 40
comm
6079d3649ba5988459c58dec
16 janvier 1985
16 janvier 1985
DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS HORECA ET CIE ; ATTENDU QUE CEUX-CI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI
Source officielle