l'arrêté n° BCATRG-2025-16 du 11 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures les occupants du terrain de la communauté de communes du Pays Houdanais

A B, représenté par Me Rémi Yacine Houdaïbi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel

Prévert à Houdain (62), par jugement du 13 septembre 1988 du tribunal administratif de Lille, somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Liévin, de Carvin et de Houdain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SEP BEUGIN, dont le siège est à Houdain (Pas-de-Calais), La Combe

tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Houdain

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/04943 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [P] [H], représenté par Me Rémi HOUDAIBI

F D, représenté par Me Rémi Yacine Houdaïbi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète

valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues sur les parcelles expropriées sur l'emprise du projet de doublement et de déviation de la route départementale RD 301 sur la commune d'Houdain

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise en cours dans l'instance n° 24/917 soient étendues à la commune de Longnes, à la communauté de communes du Pays Houdanais

C A demande au tribunal de pouvoir demeurer jusqu'au 3 août 2022 sur le terrain du stade de la communauté de communes du pays houdanais situé à Longnes.

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Houdain

TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HOUDAIN

CALIBRE, demeurant à Vermelles (Pas-de-Calais), ..., 4°/ de Monsieur Michel M..., demeurant à Houdain (Pas-de-Calais), ..., 5°/ de Monsieur Jean-Marc T..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ...

Par jugement du 9 mai 2003 le Tribunal de Police d'HOUDAIN a déclaré Madame B...

établi le 5 septembre 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2508373 du 1er septembre 2025 afin d’examiner l’état de l’immeuble situé 6 chemin d’Houdain

Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement rendu le 14 avril 1989 par le tribunal de police de HOUDAIN

Edwin Y..., demeurant à Houdain (Pas-de-Calais), ..., 3°) M. Eugène X..., demeurant à Arleux en Gohelle (Pas-de-Calais), Avion, ..., 4°) M. Raymond Z..., demeurant à Billy B...

Ces espaces sont remarquables au niveau des paysages et présentent un enjeu environnemental : continuité écologique, vues remarquables, cote 157 qui est un point de vue remarquable sur le pays Houdanais

° Portalis 352J-W-B7I-C4MLN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Rémi HOUDAIBI