- RG n° 11-09-000146 APPELANTS : - Monsieur [R] [Z] - Madame [L] [Z] demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistés de Me Florence BRASSEUR

André L..., demeurant à Pont de la Maye (Gironde), ..., 16 / de Mme Isabelle M..., demeurant à Labrède (Gironde), Le Grand Fortage, avenue de Capdeville, 17 / de Mme Michelle N..., demeurant à Léognan

BRENNEUR, Président, Madame H. PIRAT, Conseiller, Monsieur J. L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

démontre le caractère non immuable de leur clientèle et une durée d'utilisation de leurs fonds de commerce nécessairement limitée ; - appliquer l'avis du Conseil d'Etat du 8 septembre 2021 Pharmacie de Bracieux

du Conseil : 21 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle

BAPT'OPTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marie christine CLARAZ-MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et Me Ismael

crédit vendeur; qu'il était convenu que l'acte définitif serait signé au plus tard le 31 août 2007, après réalisation des conditions suspensives suivantes : obtention par le cessionnaire d'un prêt Brasseur

né le 1er janvier 1953 à LE KBAB (MAROC) ... 32800 EAUZE Représenté par Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT, avocat au barreau d'AGEN loco Me Isabelle BRU, avocat au barreau de GERS APPELANT d'un jugement

BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P02 INTIMÉE SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'EXPERTISE INFORMATIQUE ET DE RÉALISATIONS (SFEIR) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence BRASSEUR

BRENNEUR, Président, Monsieur J. M. ALLAIS, Conseiller, Monsieur J. L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

(Hauts-de-Seine), 56°) Mme Isabel XU..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 57°) M. Robert XV..., demeurant ... la Borde (Yvelines), 58°) Mme Térésa YX... da Pena, demeurant ...

(Moselle), 11°) Mme Isabelle C..., demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 12°) M. Gilbert D..., demeurant ... (Moselle), 13°) M. Claude XN..., demeurant ... (Moselle), 14°) M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseiller Madame Isabelle

l'affaire, ENTRE : Madame [O] [S] divorcée [M] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] de nationalité française domiciliée : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT

née le 13 Août 1973 à ARRAS (62000) demeurant ..., 62117 BREBIERES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 5653 du 09/ 06/ 2009 représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

crédit vendeur ; qu'il était convenu que l'acte définitif serait signé au plus tard le 31 août 2007, après réalisation des conditions suspensives suivantes : obtention par le cessionnaire d'un prêt Brasseur

de son Président Siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant : Me Christian BRASSEUR

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La matière en digestion est mélangée par des brasseurs composés d'un arbre sur lequel sont fixées des pales.