, Président, Mme Brogly Isabelle, Conseillère, M.

pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par Isabelle Y... ès qualités de

ABITAN-BESSIS Me Isabelle GUERIN Me Philippe MERY Me Mathieu CENCIG Me Anne-Gaëlle LE ROY TC CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ OCTOBRE DEUX

à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Colmar, de la SCP

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Paul, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5.

né le 30 Janvier 1941 à BENI MESKINE MAROC de nationalité marocaine, retraité et Madame Khaddouj Y... épouse X...

née le 03 Novembre 1953 à LJAOUNEN BENI TOUZINE MAROC de nationalité marocaine demeurant ... 47300 PUJOLS représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

de souscrire une assurance en vue de couvrir leurs responsabilités découlant de l’article 85 de ce code.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIMT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Association ONLE-FAC-[Etablissement 1] pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT) C/ Madame [M] [Y] Copie

François X... ne constituent pas un élément permettant de retenir la qualité de co-preneur de Mme Isabelle Y... épouse X... ; la faculté prévue à l'article L.411-46 du code rural qui en cas de départ

Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président