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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - Eloignement
DTA_2503353_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2025 du préfet de l’Aube portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201469_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E B, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2403153_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401902_20240814
14 août 2024
14 août 2024
B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une
Source officielle1ère chambre
DTA_2401577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101385_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B B, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500885_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2301508_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A par Me Dargent, substituant Me Gaffuri. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302535_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400834_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C E, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be67d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ARENA INVEST représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC000081810
31 août 2023
31 août 2023
appel de Rome R.G. 50693/2016, 28/04/2016 09/01/2023 20/10/2022 3 200 3 000 32927/21 08/06/2021 (77 requérants) Oreste CAPORALE 1952 Teresa CAPORALE 1955 Filomena GALLUCCI
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3833
20 avril 2022
20 avril 2022
66680 CANOHES Représenté par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SA MABEL INTERMARCHE ZA Actipole du Mas Gaffard
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e288
24 octobre 2025
24 octobre 2025
DMI PROVENCE SASU [S] INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Isabelle FICI Me Marjorie CANEL Décision déférée à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC003083506
3 avril 2012
3 avril 2012
La Cour estime donc que, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu d’examiner cette partie de la requête ( Gallucci c. Italie , n o 10756/02, §§ 56-57, 12 juin 2007 Piryanik c.
Source officielleChambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6b
4 avril 2025
4 avril 2025
SAFERM Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCESIARD 'MMA IARD' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Philippe HAGE Me Fabrice BATTESTI Me Isabelle FICI
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
10 mars 2017
directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 421 945 411 Représentée par Me Richard GARUTTI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168325
11 octobre 2016
11 octobre 2016
no. 1 of 9 July 2014 Decision of the Baku Court of Appeal of 23 October 2014 Decision of the Supreme Court of 11 March 2015 34080/15 01/07/2015 Matlab BALAKISHIYEV 1969 Jabrayil Hikmat GAFARLI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC000428104
14 février 2019
14 février 2019
De Stefano Maurizio Rome 26/11/2018 08/01/2019 50497/12 27/06/2012 Isabella ZONNO 18/04/1941 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019 52707/12 31/01/2012 Ciro FUMO 09/03/1949 Cucinella
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223744
2 mars 2023
2 mars 2023
Russian Federation, videoconference from SIZO-1, Zabaykalskiy Region 14/08/2017 02/08/2017 14/08/2017 14770/18* 15/03/2018 Aleksandr Sergeyevich SAZONOV 1988 Rustam Khayrulloyevich GAFUROV
Source officiellePage 3 sur 4