AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210396
1 juin 2017
1 juin 2017
Alain Y..., 2°/ Mme Isabelle Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01268 rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel d'Orléans (
Source officiellePage 3 sur 9
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300679
8 juin 2017
8 juin 2017
D..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société des Simoneaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11
Source officielle