Les 21 et 22 septembre 2015, Mme [Y] [K], son mari, M.

N°04/669 - 2 - Mme Catherine X... et M. Jérôme Y... ont vécu maritalement pendant plusieurs années ; M.

[H] représenté par Mme [U] [C] et Mme [D] [E], demande à la cour de : confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant réservé les dépens et débouté les parties

Me Passet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Clermont-l’Hérault refusant implicitement d’abroger son arrêté du 7 mai 2010 portant interdiction de la vente à emporter de boissons

[F] Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Charles REINAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 29 Mai 2018 : Mme Christine K-DORSCH, Présidente de Chambre M. Jérôme COTTERET, Conseiller M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat, M.

VPNG, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pézenas a décidé la fermeture du commerce « La Gauloise » proposant de la vente à emporter de boissons

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Mme [R] a acheté en l'état futur d'achèvement un appartement de trois pièces au 4ème étage de l'immeuble le 26 septembre 2006 au prix de 375 000 euros.

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. () ". 3.

Ce procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire mentionne que Mme A... « prend connaissance de ce courrier et en reçois copie et notification ».

SELARL JEROME ALLAIS S.A.

SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme BOISSONNET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES 2 EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse Régionale

LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocat au barreau de LYON, toque : 772 INTIMÉS : Mme [U] [A] née le 25 Juin 1985 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] M.

Ce jugement a été notifié le 22 juin 2021 à Mme [M] qui en a relevé appel le 30 juin 2021. La société Hermes boissons a constitué avocat le 20 juillet 2021.

Jérôme CAVAILLES JUGES M.

Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

E... et Mme B...

(lots 16,17,18) M. et Mme [K], M. [D], et Mme [Z], sont copropriétaires au 1er étage.