Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

Jean X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'héritier de sa mère décédée, Mme veuve Yves X..., née Odette A..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne

à la société Jean Caby des équipements industriels. 2.

, pour exclure la responsabilité délictuelle de la société Easy envers la société Jean Trogneux, que seule la société Club [6] avait conclu avec les bailleurs la modification du bail initial supprimant

Y... ainsi que Marie-Louise A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes

Jean-Paul C... né le [...] et Jean-Claude C... ; que le bail du [...] a été consenti par B... X... , dont il n'est pas établi qu'il ait été la même personne que Jean-Paul X... ou B...

Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M.

X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer le meilleur parti de son bien à l'expiration du bail; que ses discussions, parallèles

Jean-Paul X... et Mme Chantal Y... du bail rural portant sur les biens détenus par l'indivision X... au profit de M.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 31 juillet 2017, la SCI Saint Jean a informé la SASU Cellnex France de sa volonté de résilier le bail à effet au 13 octobre 2018.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

... la propriété des meubles meublants se trouvant dans l'appartement ... ; que les deux expertises graphologiques réalisées en cours d'instruction ont confirmé que la signature n'était pas celle de Jean

Jean-Luc X... et Mme Jacqueline Y... épouse X... l'autorisation de céder leur bail à Mme Nathalie X... épouse B..., d'AVOIR validé le congé délivré le 13 décembre 2011 par MM.

#Jean Baiwir contro Commissione europea.#Causa T-262/94.

Jean-Paul Z..., demeurant ... (4e), 4 / de M.

Jean-Pierre X... et Mme veuve Y... ont donné à bail les locaux dont ils étaient propriétaires, de sorte qu'il apparaissait que le bail avait été conclu postérieurement à l'acte de licitation ; que Mme

et Jean-François, a donné à bail commercial à compter du 1er juillet 2005 un hangar à ce dernier ; que, le 30 décembre 2013, l'administrateur ad hoc de la SCI, désigné à la requête de M.

Jean-Paul X... et Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Jean-Paul X... et Mme Marie-Thérèse Y... font grief à l'arrêt du 18 février 2016 d'avoir dit que M.