AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Romain D..., M. Jean E..., Mme Béatrice E..., Mme Yolène F..., Mme Florence G..., Mlle Corine G..., M.

Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M.

COMBLEZ, demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 12°/ Monsieur Jean-Pierre XB..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 13°/ Monsieur Jean-Marc XV..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 14

) ; Considérant qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir la régularité de l'entrée sur le territoire français de M.

[Z] Copies délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00050 Jugement (No 10/ 01119) rendu le 06 Décembre 2010

L’appel interjeté contre cette décision par le Comité roumain pour les adoptions   ayant été rejeté, ces décisions devinrent définitives.

    Arrivée au ministère roumain le 1 er juin 1993, la demande fut transmise au ministère français le 8 juillet 1993. 12.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] AUDIENCE DE REFERES

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la veuve du requérant 20 000 francs français pour dommage moral.   1.

furent autorisés à réintégrer la nationalité roumaine.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2VC N° de Minute : 556 Ordonnance du lundi 03 avril 2023 République Française Au nom

sont de nationalité française, - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français, - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence.

Jean E... le 2 juin 1988 et à M.

Anne-Laure LEYNON, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL ELANTHEMIS AVOCAT, 23 rue Lavoisier - 75008 PARIS L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François

Anne-Laure LEYNON, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL ELANTHEMIS AVOCAT, 23 rue Lavoisier - 75008 PARIS L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 OCTOBRE 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

demeurant [Adresse 3] [X] [C] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (16) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Jean-françois CHANGEUR de la SCP CALMELS