En 2017, ils se présentèrent à plusieurs reprises à des postes de contrôle (à Terespol et à Czeremca-Polowce) situés sur la frontière entre la Pologne et le Bélarus.

2022, enregistrée le 29 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son séjour au sein du hameau forestier des Bellugues

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2025), par un protocole d'accord du 24 juillet 2019, la société [J] B développement (la société ABD) et M.

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