par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun

GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0505195 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 13 juillet 2004 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note administrative au titre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 23 août 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête

Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2005 du tribunal administratif de Melun

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la répression des

Par un jugement du 7 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a condamné le département du Val-de-Marne à payer à M.

l'arrêt n° 10PA05571 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0804283 du 17 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

C A, représenté par Me Msika, demande au tribunal : 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement du 7 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909919 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé le regroupement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun

: 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Melun

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun la requête de M. et Mme D....

B A, représenté par Me Keles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

B A, représenté par Me Keles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre