#Sidika Ucar und Recep Kilic gegen Land Berlin.#Urteilsberichtigung.#Verbundene Rechtssachen C-508/15 REC und C-509/15 REC.

A, représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 9 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

D..., représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la

D E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant C Kompolo Kiminu, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, - et les observations de Me Kilinç, représentant M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

of persons of Serbian origin and had failed to undertake adequate measures to prevent such killings.

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023 sous le n° 23NC03592, Mme D, représentée par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

(SARI) 25/10/1966 Bismil   Gülistan KILINÇ (SARI) 25/07/1967 Bismil   Kevser KIMINÇ (SARI) 24/10/1974 Bismil   Abdurrahman KILINÇ 24/10/1972 Bismil   Enver KILINÇ 24/10/1976 Bismil

No effective measures were taken to investigate the killing for seven years.

They asked the prosecutor to prosecute and punish those responsible for the killing. Their request was rejected by the prosecutor.

Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , 2°/ à la société Tokio Marine Kiln

Julien Iggert, président-rapporteur, - et les observations de Me Colleville substituant Me Kilinç, pour M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., représenté par Me Kilinç, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par

B A, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

B D, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, sous le n° 24NC01507, Mme B, représentée par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mai 2024 en ce

TURQUIE   Par un arrêt rendu à Strasbourg le 28 mars 2000 dans l’affaire Kiliç c.

The prosecutor replied and informed the applicant in his letter that the investigation in question not only concerned the killing of her husband and Rebih Çabuk, but the killings of seven other persons

The facts of the case, in particular the circumstances of the killings and the efforts of the authorities to investigate the killings, are disputed.

The Government had therefore failed to account for the killing of Mr Akkum and Mr Akan or for the mutilation of Mr Akkum’s body.