B C A, représenté par Me Kotoko, et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement

Koko Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

[S] [X] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 3] (KOSOVO), de nationalité Kosovare Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect for private life) (Kosovo)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2024 et le 5 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B D A, représentée par Me Kotoko, demande au tribunal

A B, représenté par Me Kotoko, demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a inscrit la République du Kosovo

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Kotoko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article

», relatif aux institutions provisoires d'administration autonome au Kosovo ; - Règlement de l'UNMIK n° 2002/12 portant création de la Kosovo Trust Agency (Agence Fiduciaire du Kosovo ) ayant pour

Des observations ont été enregistrées le 11 juillet 2025 par Mme A, représentée par Me Kotoko, par lesquelles elle sollicite la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 13 mai 2025, à hauteur

A B, représenté par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A, représenté par Me Kotoko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

[M] [N] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 1], KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes

, Gjilane in Kosovo.

“ Separated children without relatives or caregivers in Kosovo, and for whom it is found not to be in the best interest to return to Kosovo”.

“ Separated children without relatives or caregivers in Kosovo, and for whom it is found not to be in the best interest to return to Kosovo”.