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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lalevic, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par lequel

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soc

613723dbcd5801467740f0e5

Cassation

5 décembre 2001

Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre civile), au profit de la société Lauvic, société à responsabilité limitée, dont

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Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb1d

Appel

21 octobre 2025

Partie perdante la société Atalian Sécurité est condamnée aux dépens d'instance et d'appel, le jugement étant infirmé sur ce point et à verser à Me Petra Lalevic, avocat de M.

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

17 janvier 2025

[J] [B] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Pétra Lalevic, avocat de permanence au barreau de Paris, ORDONNANCE

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2ème chambre

DTA_2509286_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., représenté par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503188_20250604

Administratif

4 juin 2025

A B, représenté par Me Lalevic, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2532981_20260327

Administratif

27 mars 2026

B..., représenté par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

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5ème Chambre

DTA_2310441_20260311

Administratif

11 mars 2026

A... épouse C..., représentée par Me Lalevic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215093_20221123

Administratif

23 novembre 2022

C A et Mme B A, représentés par Me Lalevic, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114268_20220802

Administratif

2 août 2022

A C, représenté par Me Lalevic , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré six points

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205264_20220726

Administratif

26 juillet 2022

D A, représenté par Me Lalevic, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant

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8e Section - MESD

DTA_2402311_20240222

Administratif

22 février 2024

Matalon ; - Les observations orales de Me Lalevic, représentant M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204241_20230925

Administratif

25 septembre 2023

A, représenté par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) de déclarer la décision de rejet d'indemnisation illégale ; 2°) de condamner l'administration au paiement de la somme de 50 000 euros ; 3

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300309

Cassation

9 mars 2010

d'aménagement au vu des photographies versées aux débats, il peut également se faire par une sente d'une largeur qui varie de 70 cm à 1. 10 m selon les intimés, joignant le terrain à la grande rue à LABBEVILLE

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6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

E C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Labbeville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

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21e chambre

6438f3a6a942a604f5e939e7

Appel

13 avril 2023

Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : 19/01180 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pétra LALEVIC

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503146_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B D, représentée par Me Lalevic, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305429_20230608

Administratif

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A, représentée par Me Lalevic, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice

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8e Section - MESD

DTA_2318402_20230808

Administratif

8 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les observations orales de Me Lalevic, avocat commis d'office, pour M. B, assisté de M.

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