Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que la société Clovis Laudate

Ludinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Er Lanic

DE MAGNEVAL de la SARL LADICE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant S.C.I.

Par un jugement n° 2001238 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire délivré par le maire du Landin à M. A et Mme E.

BRUNO LAUDET [M] [X] ET SEBASTIEN TENOUX, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentés par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=

en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Laurice

LBP AVOCAT prise en la personne de Me [R] [C]-[M] [Adresse 3] [Localité 2] représentée à l'audience par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

B A, représenté par Me Laudic-Baron (société d'avocats LBP), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes

X..., ACCORDEE LE 13 MARS 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER A LA SOCIETE LAUDAT N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros

A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Lastic lui refusant la cession de la concession funéraire de sa mère.

par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SCI Thiema, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Lauric

Marocaine, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7320 du 17/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentée par Maître Ladice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Lardin immobilier, société à responsabilité limitée

Se plaignant de désordres affectant l'engin la société Sebcourses a assigné en référé-expertise la société Laidin Automobiles.

LANDIM X... et Mme A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LAEDAC, dont le siège social

à exploiter un parc de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Lastic.