Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, président, M.

21,86 euros. 2024F00250 2024F01647 Page 2 Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient Mme Laurence

DE SURIREY, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 20 juillet 2023, assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON,

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Amélia DANTEC substituant Me Laurent

Défendeur Représentant : Maître Xavier DENIS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS) [Adresse 6] Défendeur Représentant : Maître Patrick DELAHAY INEO CENTRE (SNC) [Adresse 7] Défendeur Représentant : Maître Laurent

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Laurent Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les référés. Vu les autres pièces du dossier.

Bruno A..., demeurant ..., 4 / Mlle Laurence A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit : 1 / de la Banque

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

société Chapat), exerce une activité de distribution de véhicules automobiles.

DBVM-V-B7E-KO26 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

X..., notaire, membre de la société civile professionnelle de notaires X..., Chavot, Dujardin (la SCP), Mlle Laurence Y..., M. Pierre Y... et M. Bruno Y...

COMPARANT-assisté de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de la CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 7764 du 18/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 décembre 2022, 7 avril 2023 et 25 septembre 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Chapot, demandent au tribunal :

Laurent BROUSSEGOUTTE, né en 1971 et résidant à Dijon,             M.

B A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la présidente

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [T] [U] née le 25 Mars 1977

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.