Architectes Français (MAF) [Adresse 5] [Localité 12] représentés par : Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706, Maître Laurent

avocate au barreau de NICE, Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurent

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DE VALKENAERE 1 GROSSE Me EUVRARD 1 EXP Me GANASSI 1 GROSSE Me CINELLI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

2] représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Laurent

Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration du 22 décembre 1998, Laurent

Considérant ce qui suit : Le 2 juin 2021, en se rendant au cimetière municipal de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, Mme D..., ayant-droit des familles A... et B..., a constaté la suppression des

Le 2 juin 2021, en se rendant au cimetière municipal de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, Mme D a constaté la disparition des deux monuments funéraires et des dalles de béton recouvrant les concessions

barreau D'AVESNES-SUR-HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07049 du 20/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Laurent

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

X..., au cimetière D'OLORON SAINTE MARIE.

Mme B, bénéficiaire de la concession funéraire n° 162 d'une superficie de 5 m² au sein du cimetière marin de Saint-Paul, a décidé d'y faire construire un monument funéraire doté d'une chapelle.

parisiens et indique qu'il s'agissait d'une réunion dans un cimetière.

communal Saint Laurent ; 2°) de mettre à la charge des mêmes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Laurette X...a fait appel le 17 novembre 2016.

Laurent, Monsieur X... Jacky, et Mademoiselle X... Marie-France de l'ensemble de leurs demandes ; Condamne les demandeurs Madame Y... Huguette veuve X..., Monsieur X... Laurent, Monsieur X...

. - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

E I et Mme F I ont acquis, le 12 juillet 2001, une concession d'une durée de cinquante ans, dans le cimetière de Saint-Riquier-Es-Plains. Ils y ont été inhumés respectivement en 2001 et 2006.

A et de l'association " Ras l'front Vitrolles-Marignane ", a annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du maire de Marignane lui accordant l'autorisation d'occuper un emplacement dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert

représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE Pierre X... de nationalité Française, demeurant ...