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représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Marie-Hélène Carlier, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Layla

Décembre 2013 -Cour de Cassation de PARIS - APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assisté de Me Layla

avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Rémy HASSAN de la SELAFA SOCIETE D AVOCATS REMY HASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0057, substitué sur l'audience par Me Layla

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

C/ La'la Y... Y... épouse X...

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La saisie a été dénoncée à Mme Laïla Z... le 20 juin 2016 par acte d'huissier de justice remis à sa personne. Le 19 juillet 2016, Mme Laïla Z..., Mme E...

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Laila BELLAKRA épouse X, demeurant ...Maroc) et M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laïla X..., demeurant chez M.

[D] [N] et la SAS HOLDING LAYA en intervention forcée.

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Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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