dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

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Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le Relyens mutual insurance, représenté par Me Lhomy, conclut à la réduction du montant indemnitaire réclamé par Mme C.

Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 12 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 51-22-21 APPELANTS [W] [E] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lhomy, demande au tribunal, dans le dernier

B A, représenté par la SELARL Bardet Lhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le maire d'Alba-La-Romaine a refusé de lui accorder un permis de construire en

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocats au barreau de

droits de COVEA RISKS SARL IFECC AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentées et assistées de Maître LHOMY

Maître FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [N] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Maître LHOMY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Bénédicte LHOMME-HOUZAI #E0215 - Me Canan ERUGUZ ÖZENICI #E0933 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/10166

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [U] [E] [V] épouse [K] née le 08 Novembre 1991 à [Localité 2] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine LHOMY de la SELARL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources, représenté par la SELARLU Karine Lhomy, demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, représenté par Me Lhomy, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 22 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Lhomy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (87) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Karine LHOMY

dans l'affaire opposant : APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA D'OC [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Maître Karine LHOMY de la SCP DOMERCQ - LHOMY, avocat au barreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le centre hospitalier de la Côte basque, représenté par la SELARLU Karine Lhomy, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B, représentée par la SELARLU Karine Lhomy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

CHATEAU POUILLY Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEE Nadine FERRAND Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME

ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE LHOMME