A B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 20 mars 2025, Mme I J, représentée par Me Bearnais, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Béarnais, représentant M. C, et celles de M. C. Les conclusions et les moyens de la requête et du mémoire sont repris.

C B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables

Marowski, magistrat désigné, - et les observations de Me les observations de Me Béarnais, avocate de M.

A C B, représenté par Me Béarnais, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024, notifié le 1er octobre 2024, par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer

Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Béarnais, représentant de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Bearnais, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer

. : 07/03023 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de Référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 15 Mars 2007 APPELANTE

: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 septembre 2005, qui a ordonné la mise en liberté de Magali

N° RG 21/01063 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWXF COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-464 Tribunal de proximité de Bernay du

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS

procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 mai et 3 juin 2025, Mme B D, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, E D, représentée par Me Bearnais

C A, représenté par Me Béarnais, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004), que la société Pix-Eyes exploite un magasin

2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG20/01096 APPELANTE : Madame [F] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me GRAUBNER avocat pour Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - BERNIER

Adam, 60000 Beauvais, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit : 1°/ de la société Heurtevent, société à responsabilité limitée

DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50A N° RG 22/09450 N° Portalis DBX6-W-B7G-XFUQ N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : [F] [C] [A] C/ [U] [Z] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Magali

Devant le tribunal de grande instance de Beauvais et la cour d'appel d'Amiens, MM.

[J] [U] né le 11 Décembre 1993 à [Localité 5] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali