Selon avenant du 12 mars 1999, il exerçait les fonctions de chef de ventes, classification cadre. 2. Le 27 mai 2015, le salarié a été placé en arrêt maladie. 3.

Les 6 mai 2015 et 26 septembre 2016, deux avertissements ont été notifiés à la salariée qui les a contestés. 3.

Il est constant que la SARL Ventoris services n'a pas, après le mois de mars 2012, verser un salaire à Monsieur [U] [Q].

Marie-France, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998

Moutaibou X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Marie-Claire Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

En exécution d'une ordonnance de référé ensuite infirmée, la locataire a été expulsée des locaux en octobre 2013 et les a réintégrés en mars 2014. 5.

X... et Mme Y..., d'origine haïtienne, se sont mariés à New-York (USA) en 1959 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), qui a prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir

Didier Y..., 2°/ Mme Z..., Lysette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de

Pour prononcer à la date du 21 mai 2018 la rupture anticipée du contrat à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt, par motifs adoptés, constate que le salarié démontre qu'il a subi

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

-X... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et alloué au mari une indemnité exceptionnelle sur le fondement

-X... à leurs torts partagés et maintenu les mesures prises à l'égard de l'enfant par l'ordonnance de non-conciliation dans l'attente de son audition ; qu'appels principal et incident ont été formés contre

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

divorce aux torts partagés des époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juges qui, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts

Christian, prévenu, - La société CREDIT DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 mars 2001, qui a condamné le premier à 841 amendes

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.

des époux de La T. aux torts partagés, alors que, selon le moyen, lorsqu'elle forme une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son conjoint, l'épouse défenderesse invite par là même

X... par requête du 11 mai 2016 ; "aux motifs que M.