Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00500 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I44C ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43F ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

) demeurant 61 Route du Haras - 14330 LE BREUIL EN BESSIN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Marie MBIH, Greffier

ANGE, VALENTINI, F... DE LUCIA N..., MENGHI, F... GUAITELA, CANTARELLI, F... BENOIT JEANNETTE, VILLA, VEUVE ANZIANI, B... MARIE-MADELEINE, G... JEAN IGNACE, H..., F... FERRARI RENEE, P...

Vu les assignations délivrées le 21 mars, le 7 et le 9 mai 2012 à Z... Brigitte, Z... Jean Luc, Z... Anne Marie, Z... Jacqueline épouse D..., Z... Marie Paule, Z... René Vincent, Z...

DE CASALTA, 5 rue Gabriel Péri - 20200 BASTIA non comparant 3) MATTEI André, né le 10 Mai 1951 à PARIS (14ème) de Camille MATTEI et de Marie-Dominique ALFONSI domicilié 24 Avenue Noùl COLL, 13006 MARSEILLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mattei automobile, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône

la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024,

Angèle Marie épouse C... Joseph, mère des copartageants ; qu'aux termes de cet acte, et plus précisément de la traduction de celui-ci, C...

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0531 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

MODISSIMO ayant son siège ... 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Hélène Y..., avocat

LES OPALINES RICHEMONT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ S.C.I.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

MARIE-THERESE, R... NEE B... YVETTE, K... NEE C... LILIANE ET GARCIA M... K... MARIE : ATTENDU QUE K...

2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me Dominique MATTEI Le ...................................................

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 signé par Madame Corinne GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 12 septembre 1998 à SAINT CLOUD (92) sans contrat préalable

(Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Mlle Marie, Angèle Y..., 2°) M. U..., Antoine Y..., 3°) Mme Marie X..., épouse D..., 4°) Mlle Frédérique Z..., 5°) M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, M.