exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de restauration conclu le 5 avril 2024 avec la société Lol Tacos

URBAN FOOD, [K] [V], [P] [X] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le 7 Octobre 2024 à - Me Mathilde PUYENCHET -SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES -SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET Copie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

SOCIETE URBAN FOOD, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE FRENCHY TACOS C/ [K] [P] [W] [S], [I] [R] épouse [P] S.A.

9] [J] [F] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (33) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentées par Maître DEMAR substituant Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2504 du 07/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) Représenté par Me Mathieu

TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [U] [K] a été mise à la disposition de la Sas Calicéo par deux contrats successifs du 15 janvier au 25 janvier 2017 puis du 8 février au 13

CABINET [E], représentée par son dirigeant, Maître [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde LE BRETON de la SCP KPL AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR

inscrite au RCS de Paris sous le numéro 328 780 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier. * * * DECISION Le 5 octobre 2020, M.

G] [Z] épouse [J] de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

Le rapport précise en outre que ce retard est à l'origine de l'aggravation progressive de l'escarre du talon gauche entraînant un inconfort et des douleurs chez Mme D.

Fondation INSTITUT [Établissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde

[F]-[I]-[U]-BRISSARD N° SIRET : 312 153 091 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat

de la SCP WABLE - TRUNECEK - TACHON - AUBRON BLG, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Maitre Adrien MARCOURT, avocat au barreau de Boulogne sur mer DEBATS : A l'audience publique

NUANCES SUBTILES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Mathilde BACHELET, avocat au barreau de

S'agissant des ventes réalisées par elle dans les résidences Mathilde, Alexandrite et Amazonite, Mme Y... formule une demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 11 503,19€ représentant un