VM Formule exécutoire le : à : -SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES -Maître Emmanuel BROCARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 APPELANTE : d'un jugement

Laurent Delahaye, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

Rôle N° RG 21/14587 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHLB SARL [3] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Matthieu BOTTIN - URSSAF PACA

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2020), rendu en matière de référés, suspectant la société Javaux Laithier transport (la société JLT) et sa filiale, la société Javaux Laithier granulats

SALTIMBANQUE EDITIONS [Adresse 2] [Localité 6] Société DELACHAUX NIESTLE [Adresse 2] [Localité 6] Tous représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANTE : LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUES MICHELIN Place des Carmes Dechaux 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Maître Gilles MATHIEU substituant Maître

ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail.

ARRET N° du 24 octobre 2023 N° RG 22/00931 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFNQ [V] c/ [B] [N] Formule exécutoire le : à : la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL Me Isabelle COLINET

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu

C... fondées sur la concurrence déloyale » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un objet

société Bac plus qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile dans la région Midi-Pyrénées en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale

minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni

avec sursis et mise à l'épreuve, seules les obligations particulières du sursis probatoire n'ayant pas à être motivées ; qu'il appartient en conséquence à la juridiction pénale de motiver le choix du délai

postulant assisté de Me Jean VILLACEQUE (cabient VORLEX), avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEES : Madame [S] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [T] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mathieu GAUTIER, avocat

Matthew A... , domicilié [...] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; La société Emilio Z...

Sur le non respect du délai de 15 jours édicté par le code de l'ARPP La société Lidl soutient en premier lieu qu'aucune action en concurrence déloyale ne saurait être fondée sur le non-respect du délai

société Inox Equipement dit Inoxform, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière