Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2023, 6 novembre 2023 et 7 novembre 2023, la SCI Les 4A, représentée par Me Maurel, demande à la Cour : 1°) d'annuler

DIGIFRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMES Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Renaud DAT, avocat

liste des pièces à fournir en cas de dispense de visa long séjour telle que prévue par les dispositions précitées de l'article L. 423-2 : " () justificatif de l'entrée régulière en France : visa et tampon

domicilié en cette qualité audit siège Chemin du bois de Beck 30600 VAUVERT représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre VOLFIN, avocat au barreau de TARASCON

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie par la préfète de l’Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le

sous le n° 25/00057 ORDONNANCE rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène

Le 5 avril 1994 la Sté UNI VERSAL DIFFUSION a déposé auprès du registre du commerce et des sociétés de MARENNES l enseigne FEKU PREISSER.

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir que M.

de constructions, installations et équipements nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin; - les conclusions de M.

JEANDEL GROSDEMANGE RCS de Vesoul n°676 950 041 sise [Adresse 1] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON S.A.M.C.V.

1958 à TARASCON (13150) 11 rue Arc Mauléon 13150 TARASCON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

Copie exécutoire délivrée le : 06/01/2023 à : Me Robert BEAUGRAND de la SELARL HBP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître Simon LAURE Me Isabelle PIQUET-MAURIN

son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

Il ressort du tampon certifié exécutoire apposé sur la délibération elle-même que celle-ci a été affichée en mairie le 17 novembre 2010.

non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET,magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen

... ait déposé une telle demande ; que ce dernier ne justifie pas, en effet, avoir adressé ou déposé cette demande de permis d'aménager ; que le document produit ne comporte aucun accusé réception (tampon