' Rejette la demande de capitalisation des intérêts échus présentée par la SA Cofidis. ' Rejette la demande de la SA Cofidis au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cofidis à payer à M.

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau

MICHEL, Conseiller M.

COMIDOR COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [G] [W] épouse [F] née le 30 Juin 1971

La SA Cofidis a demandé au tribunal de déclarer M.

Michel X... travaille comme conducteur/ opérateur portique pour l'entreprise STX Europe à Saint Nazaire.

COFIDIS S.E.L.A.R.L.

Par acte d'huissier du 21 septembre 2017, la société Cofidis a fait assigner M.

l'article 700 du code de procédure civile devient sans objet ; - condamné la société Cofidis aux dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente est de droit.

COFIDIS [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240063 S.A.R.L.

capitalisation des intérêts ; - rejeté la demande présentée par la société Cofidis au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

La SA Cofidis sera déboutée de sa demande à ce titre. VI.

COFIDIS C/ [G] [O] S.E.L.A.R.L.

Vu l'appel formé le 22 décembre 2003 par la société COFIDIS. ; Vu les conclusions déposées le 6 novembre 2007 par la société COFIDIS, auteur du réenrolement du 26 juillet 2004.

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 28 avril 2016, la SA Cofidis a consenti à Mme [E] [L] et à M.

, 56420 Josselin, 4 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5 / du crédit Agricole - Open, dont le siège est 5, place Saint-Michel, 56420 Josselin, 6 / de la société Axa assurances voiture

MICHEL, Conseiller M.