2025 N° RG 24/01552 - N° Portalis DB22-W-B7I-R474 DEMANDEUR : Madame [E] [O] épouse [D] née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13] (78) [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Maître Michel

et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-22-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Décembre 2022 Appelante : Madame [V] [Z], représentant : Me Michel

RONZEAU Me Michel COSMIDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête

par Me Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [L] [M] née le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 28] (95) demeurant [Adresse 18] [Localité 21] représentée

bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-78646-2025-007671 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5] Non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Michel

barreau du VAL D'OISE APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [F] [N] née le 06 Avril 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michel

Ordonnance rendue le 23 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Versailles N° RG : 12-20-0292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Michel

2023 par le Juge de l'exécution de Pontoise N° RG : 22/03556 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michel

03 août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00422 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Michel

Février 2023 par le Tribunal de proximité d'Asnières Sur Seine N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-21-1689 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/24 à : Me Michel

Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21-000583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10/23 à : Me Michel

Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Sannois N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 20.01.2026 à : Me Michel

le : à : -Me Christophe DEBRAY -Me Véronique BUQUET-ROUSSEL -Me Laurent NOREILS -Me Catherine LEGRANDGERARD -Me Claire RUBIN -Me Julie GOURION- RICHARD - Me Stéphanie TERIITEHAU - Me Michel

Jean-Michel, - Z... Olivia, - A... Dominique, épouse B..., - C...

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Michèle X... a souscrit auprès de la SA COFIDIS : -un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte quatre étoiles le 24 septembre 1984, -un contrat

Michel X... a été assigné et réassigné en mairie. Il n'a pas non plus constitué avoué.

MONABANQ a cédé sa créance à la SA COFIDIS le 21 décembre 2012.

Vincent X... et pour la nue-propriété en ce qui concerne sa fille Michelle.