STUDIO D'ARCHITECTURE [F] REUSA (SAAR ) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

B..., représentée par Me Mifsud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

C, représenté par Me Balima, a déclaré se désister purement et simplement de son instance sous condition de l'enregistrement des écritures de Me Mifsud dirigées contre la décision contestée dans la présente

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mifsud pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.

Nicolet, président-rapporteur, - et les observations de Me Mifsud, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

France déclarée irrecevable   Par une décision du 11 septembre 2002, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré l’affaire Mifsud c.

jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 1995, la société Ivy House limited a chargé la société Deyel de la réparation d'un des moteurs du navire Midsummer

B A, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite en date du 9 août 2022 du préfet de

Blacher, magistrat désigné, - les observations de Me Mifsud, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Mifsud, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

: Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chrislie, qui avait donné à bail un local à usage commercial à la société Mirsud

Faisant valoir que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite MiFID 2, imposait notamment un équilibre entre les parts variables et fixes de la rémunération, l'employeur

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 1°/ la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]), venant aux droits de la société Aig Europe Limited, 2°/ la société Mitsui

ENEDIS prise en son agence [Adresse 2] - [Localité 4] MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS

par Maître Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Romain MIFSUD

A, - les observations de Me Mifsud représentant Mme B et M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Boissy, - et les observations de Me Si Hassen, substituant Me Mifsud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B D, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

A B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a implicitement rejeté le recours préalable qu'il a exercé

Miloud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2001, qui, après relaxe de Philippe Y..., notamment du chef de blessures involontaires