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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
2025016352 - ENTRE - La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) , [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Murielle
Reconduite à la frontière
DTA_2304912_20230719
19 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Lhoni, avocate de M.
Juge libertés & détention
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14 janvier 2024
[C] [J] Assisté de Maître LHONI Murielle, avocate commise d’office, En présence de Mme [W] [L], interprète en langue allemand, qui prête serment à l’audience ___________________________________________
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4 octobre 2025
[D] [V] Assisté de Maître LHONI Murielle avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je confirme
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[T] [X] Assisté de Maître LHONI Murielle, avocate commise d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité
68e4063f681ed727f2a41189
[N] [S] [P] Assisté de Maître LHONI Murielle avocat commis d’office En présence de Mr [U] [C] ([J]), interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI ____________________
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[F] [J] Assisté de Maître LHONI Murielle, avocate commise d’office En présence de M.
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[X] [I] Assisté de Maître LHONI Murielle avocate commise d’office, En présence de M.
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X se disant [L] [U] Assisté de Maître LHONI Murielle avocate commise d’office, En présence de M.
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X se disant [J] [U] Assisté de Maître LHONI Murielle, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare :
ETRANGERS
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16 octobre 2022
[T] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
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5 août 2022
[S] [P] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
63538801513cb5adff9436b9
21 octobre 2022
[G] [B] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
63538801513cb5adff9436bb
[C] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
63538801513cb5adff9436bd
[I] [G] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
625bae0844cde4277d1bd4e8
15 avril 2022
[O] [T] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
[X] [G] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
625bae0944cde4277d1bd4ea
[X] [T] [H] [L] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
6440d7dee704a005d1ed6f50
[Y] [P] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
6440d7dee704a005d1ed6f54
[X] [D] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.
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