FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [P] [T] [D] [N] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (Ardèche) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christine NEBOIT

Adresse 5] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Michèle MONTEIL Juges : Florence LE GAL Karine ESPOSITO assistés de Marjorie NEBOUT

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier d'architecture Emmanuel Nebout, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Adonne avocats,

Z..., à la SCP Michel et Ginet, à la SCP Montvenoux et Jalenques, à la SCP Cormier, Chazottier et Nebout, à la SCP Suchet et à la SCP Bessat et Trambouze une somme de 2 000 F à chacun d'entre eux.

demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO assistés de Marjorie NEBOUT

sis [Adresse 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO assistés de Marjorie NEBOUT

[Adresse 7] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO assistés de Marjorie NEBOUT

lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du commissaire de la République de l'Hérault, annulé l'arrêté du 2 mai 1986 du maire de Frontignan accordant à la société en nom collectif Nebot

[D] COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE

UNDER CONTROL GROUP prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Virginie NEBOT de la SELARL NEBOT & CO, avocat plaidant

VISIPLUS Représentant : Me Sophie NEBOIS-ALBERICCI, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire : C/ Monsieur [I], [X], [N] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Sophie NEBOIS-ALBERICCI

Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre: 4-1 N° RG : 24/07113 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laura COLLET Me Marie-Joëlle NEBOT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée NEOBAT PLUS, dont le siège social

et 1 500 euros à la COMMUNE DE NEUBOIS en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Nessoise et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue Frochot à Paris

Au surplus, ces renseignements, obtenus auprès d’une personne ayant été mandatée par la SAS Néocit pour la représenter, n’émanaient pas de tiers.

La société La Nessoise a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 27 février 2020 et inscrite au rôle sous le numéro de RG 20 /04346.