mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout salarié a le droit de refuser d'accomplir une tâche, sans pouvoir être sanctionné, dès lors qu'il a motif raisonnable de penser

que Sam avait pris la voiture " ; qu'il ne résultait pas de ces éléments qu'il y ait eu appropriation frauduleuse de la chose d'autrui, les trois camarades de Samuel A... ayant pu penser qu'il agissait

de 15 % quand la pente réelle du terrain était supérieure à 21 % ; que la cour d'appel a cependant écarté la responsabilité de Mme [R] à l'égard des maîtres de l'ouvrage, en relevant qu'"en tout état

Y... a, par acte du 6 mai 1994, acquis de divers habitants de la commune de la Penderie, 15 parts et 1/6e sur un total de 20 parts, permettant l'exploitation d'une carrière portant notamment sur une parcelle

que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, elle n'est pas pour autant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a énoncé que "Mme X... pouvait légitimement penser

moyen : 1 / que l'adjonction à une marque reproduite ne supprime pas la contrefaçon, sauf dans le cas où, dans l'ensemble formé par la marque reproduite et l'adjonction apportée, la marque reproduite perd

/ que la confiscation des sommes de plus de 10 000 euros qui ont été transférées sans déclaration peut être prononcée si, pendant la durée de leur consignation, il y avait des raisons plausibles de penser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n Z 94-12.128 formé par la société des Etablissements Pena,

#EB 39 straipsnis - Nerezidentų pajamų mokestis - Mokesčio tarifo apskaičiavimas - Kitos valstybės narės teritorijoje esantis nekilnojamasis turtas - Neigiamos nuomos pajamos, į kurias neatsižvelgta.

Pente du terrain : selon le sapiteur, la pente du terrain naturel varie nous donnerons toutefois une pente moyenne entre un point haut (page 48 du plan CIRANY) et un point bas (page 8 du plan CIRANY) entre

. 231-8-1 du Code du travail qui définit le droit de retrait ne requiert non pas une situation objective de danger grave et imminent mais le fait que le salarié concerné ait un motif raisonnable de penser

simple du 18 octobre 2002, qui n'avait pas été encore contesté au moment de l'enlèvement des meubles, du legs universel qui lui a été consentie par la défunte, Marie-Françoise Y... pouvait légitimement penser

Desgrippes (société Desgrippes) des travaux de couverture ; qu'après réception avec réserves, alléguant que la pente du toit n'était pas conforme aux règles de l'art, elle a assigné l'entreprise en réparation

Club de l'Horloge que ses statuts définissent notamment comme un cercle de réflexion politique et qui se présente comme un cercle de réflexion indépendant des partis politiques et un laboratoire de pensée

SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite la pente

a ressenti par la suite une présence sous l'avant de son véhicule, présence qui ne se manifestait que discrètement alors que celle du cyclomoteur se serait manifestée bruyamment, il a nécessairement pensé

Pacaud, président de chambre et de MM.

Le rapport d'expertise judiciaire énonce en sa page 6 que la toiture de la véranda est composée de plaques polytuiles (imitation tuiles) et la pente est de 10.26% ; il apparaît ainsi que la pente de la

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que

a « une longue expérience carcérale, des publications et recommandations d'amis experts », qu'elle aimerait « éclairer de [son] point de vue de psychiatre les dossiers concernés » et que, si elle « pense