rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 138, alinéa

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que

durée et jusqu'à deux ans après son expiration, de vendre, sans le concours de l'agence, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur présenté par elle, engagement que sanctionnait une clause pénale

X... à son employeur, la société Ambulance des Ecrins, le conseil de prud'hommes a décidé, le 5 décembre 2000, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale ; que le dispositif du jugement

de M. l'avocat général DAVENAS ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu les articles 469, alinéa 3, et 574 du Code de procédure pénale

X... s'est engagé à acheter à la société Provençale de boissons une certaine quantité de boissons pendant une durée déterminée ; que la société Provençale de boissons a assigné M.

300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

laquelle elle résidait en Tunisie et lui a notifié une pénalité administrative ; que Mme W... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme W... fait grief au jugement de

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du bien n'étant pas de nature à l'exonérer pénalement de son inaction fautive en parfaite connaissance, quoiqu'il dise, du risque pesant sur la solidité de l'immeuble et du danger qu'il présentait ; qu'aussi

la période qu'elle vise et que le directeur dispose du pouvoir de notifier les pénalités financières faisant suite à un tel contrôle comme d'abandonner la procédure, qu'ainsi la concession est bien réelle

Se prévalant du non-respect par le FC Lorient de ses obligations et invoquant une violation de l'exclusivité dont elle était titulaire, la société Macron l'a assigné en paiement de la pénalité convenue

renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols aggravés et viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du code pénal

, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

de la DROME sous l'accusation de viols sur mineur de 15 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal

Adolphe Wagner, président de chambre, a été désigné le 6 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar pour présider la chambre d'accusation pendant l'année 1988, conformément aux

Y... a été entendu après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale (procès-verbal page 13, alinéa 1er) ; que, cependant, M.