LE PREFET DU NORD Représenté par Maître BENZINA DEFENDEUR : M. [J] [V] Assisté de Maître GLINKOWSKI, avocat commis d’office En présence de Mme.

articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et les observations de Me Benzina

son arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai, qui n'était pas saisie par les époux [N] de demandes en réparation des préjudices liés à la perte de valeur des parts sociales dans les SCI Berzin

22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 25278/04 présentée par Jerzy BELICA

xa0;       En juin 1983, le requérant, conjointement avec d'autres enseignants, aurait constitué deux sociétés pour l'exploitation de l'école privée "Nuestra Senora de Begona

méconnaissance des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les observations de Me Benzina

C, interprète en soninké, qui soutient que la décision a été prise en méconnaissance des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - et celles de Me Benzina, représentant la préfète

rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COOPERATIVE BERRIA

comparant par visioconférence, assisté de Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, DEMANDEUR ET : Le préfet du Val d'Oise représenté par Me Aziz BENZINA

articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et les observations de Me Benzina

F, assisté de Mme C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête

André X..., domicilié en cette qualité audit siège social, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit de M. Z...

B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui

A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui

Dellevedove ; - les observations de Me Fauveau Ivanovic, substituant Me Raji, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benzina

26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de la production par l'administration de la décision complète et invoque les mêmes moyens que dans ses écritures ; - et les observations de Me Benzina

outre, que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et les observations de Me Benzina

The applicant informed the police officers that she did not agree to being breathalysed and returned to her car.

requête par les mêmes moyens et qui soutient, en outre, que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article 32 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé ; - et les observations de Me Benzina