le texte susvisé, ensemble le principe de l'égalité des armes " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'Antonio Z..., exploitant de cinq auto-écoles, a convaincu de nombreux candidats au permis

sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils et dit la compagnie d'assurances AXA, tenue à garantie ; Vu les mémoires produits

contre le permis de conduire français.

[B] [Q] a été condamné par le tribunal de première instance de Baia Mare (Roumanie), le 22 décembre 2021, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, et par le tribunal de première instance

"alors qu'en cas d'annulation du permis de conduire, notamment pour conduite en état d'ivresse en état de récidive, le délai pendant lequel l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis est d'un

Y..., né [...] au Kosovo, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé par des fonctionnaires de police pour conduite sans permis de conduire, faux et usage de faux permis de conduire

"en ce que Pierre X... a été condamné à un mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que l'excès de vitesse reproché au prévenu est établi par le procès-verbal établi le 26 octobre 2000

du permis de conduire ; que de tels antécédents caractérisent la persistance du prévenu à ignorer les règles du code de la route malgré l'avertissement et la menace qu'auraient dû constituer pour lui

déclaré que les services de police avaient conservé le 31 juillet 2004 son permis de conduire qui devait lui être restitué après qu'il ait passé une visite médicale deux jours après l'accident ; qu'au

sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, et contre Georges X... pour complicité de conduite malgré une annulation du permis de conduire

de conduire serait fixée à un mois ; "alors que la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine et limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

35 ", a convaincu de nombreux candidats au permis de conduire attirés par le prix réduit de ses tarifs vantés à grand renfort de publicité, de souscrire avec versement immédiat d'un forfait de 2 590 francs

de conduire et de conduite malgré suspension de permis de conduire, suspendu pour une durée de deux mois (et non 6 mois comme indiqué, par erreur, page 2, paragraphe 5) par le sous-préfet de Vierzon ;

d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 28 mars 2024, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et l'annulation du permis

[U] [J] a été verbalisé pour des faits de dépassement d'un véhicule par la droite, non-présentation immédiate du permis de conduire et changement de direction sans avertissement préalable. 3.

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

décret attaqué : "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 6 points" ; que le permis de conduire mentionné à l'article R. 255

sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 9 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

L'assureur ayant refusé d'indemniser ces deux sinistres au motif que Mme [E] ne l'avait pas informé de l'invalidation de son permis de conduire, celle-ci l'a assigné afin d'obtenir, notamment, la mise

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30km/h, l'a condamné à 150 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis