AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372288cd580146773fe21a
20 juin 1995
20 juin 1995
Philippe X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995
Source officiellePage 3 sur 5
comm
613722b0cd58014677400282
11 juin 1996
11 juin 1996
Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Lecointre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La
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