2012 par la société Mory Ducros.

Ils ajoutent que la mise en place des clôtures est rendue obligatoire par le cahier des charges du lotissement dans lequel se trouve la villa.

Z..., de Mmes Marie-Pierre et Caroline Z... et de la société Belvedère ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Les parties étaient représentées par un conseil qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.

BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Louis-Michel FAIVRE de

[Z] [O] ont loué à Mme [K] [J], épouse [N] et M.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller et d'elle même.

Géraldine BOEUF, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Novembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

[Z] [N] né le 02 Septembre 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 * * * * * *

ICARE ASSURANCE, agissant en la personne de son président et administrateur domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué

Charles Dumora, demeurant 58, rue d'Espagne, 64200 Biarritz, 14°/ de M. Albert Garat, demeurant Résidence Sunset, boulevard Prince de Galles, 64200 Biarritz, 15°/ de M.

Vu les autres pièces du dossier.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...) ; L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit

Le 31 décembre 2012, à effet rétroactif au 1er janvier 2012, les sociétés Mory et Ducros Express ont fusionné pour devenir la société Mory Ducros. 5.

Il ressort des pièces du dossier que le projet a été soumis à l'architecte des Bâtiments de France, qui a émis un avis favorable assorti de prescriptions le 27 octobre 2020.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022) et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par

Selon les arrêts attaqués (Reims,7 décembre 2022), et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012

Un mémoire présenté pour la SCI Les Grands Logis a été enregistré le 9 juillet 2021.