Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00527 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL Me Rachel

[Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE **************** CPAM DE L'OISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rachel

RSI EST 48 58 Rue de la Fosse aux Anglais 77190 DAMMARIE LES LYS défaillante CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Rachel

L 10 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Rachel

Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0184 - N° du dossier 2019-044 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], représentée par Me Rachel

barreau de PARIS, vestiaire : C1532 substitué par Me Perrine LAJEUNESSE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CPAM DU HAUT RHIN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rachel

TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

INTIMEE CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Rachel

07 Janvier 2021 par le TJ de Nanterre N° chambre : 2 N° RG : 18/10853 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Hervé KEROUREDAN Me Rachel

judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 18/04645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Hervé KEROUREDAN, Me Rachel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Colin LE BONNOIS Me Patrice GAUD Me Rachel LEFEBVRE + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/01267 N

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02064 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie BOSSUOT-QUIN Me Rachel

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Organisme CPAM DE PARIS [Adresse 4] [Localité 17] Représentée par Me Rachel

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 19] [Localité 11] Représentée par Me Rachel

représenté par Me Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1184 DÉFENDERESSES LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Rachel

DES BOUCHES DU RHONE Contentieux Général [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Amy TABOURE, substituée par Maître Rachel LEFEBVRE avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU

D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARN E, représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier RL21-065 ORDONNANCE

SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Rachel