D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE UNE PRATIQUE QUI, JUSQU'ALORS ET DEPUIS PLUS DE DIX ANS, N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN INCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE SINISTRE N'ETAIT SURVENU QU'EN RAISON D'UNE TRES FORTE RAFALE

s46C79669 { width:202.1pt; display:inline-block } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } FOURTH SECTION DECISION Application no. 5539/10 by Rafał

A, réfugié statutaire, constituée de son épouse et ses quatre enfants se trouve bloquée à Rafah, dans la bande de Gaza, ce qui au regard du contexte actuel les expose à un risque de mort imminente ;

balistique du pistolet mitrailleur établissait que l'arme était en bon état de fonctionnement ; que sa portée était de 50 mètres ; que l'effet de relèvement peut être compensé par des tirs en courte rafale

above application lodged on 16 February 2010, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Rafał

[I] a déclaré un sinistre le 4 novembre 2019 indiquant que suite à des rafales de vent, des arbres situés sur son jardin ont chuté endommageant une barrière de protection, un escalier et un ouvrage en

#Rafał Natorski y Tomasz Pokrywa contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Procedimiento — Tasación de costas — Inadmisibilidad manifiesta.#Asunto T-251/14 DEP.

the above application lodged on 24 July 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Rafał

C est réfugié, a demandé pour son épouse et ses quatre enfants le bénéfice de la réunification de famille et que ces derniers sont maintenus à Rafah, dans la bande de Gaza, alors que le contexte actuel

Il soutient que : - le 23 octobre 2025 vers 12h, lors de l’arrivée du front lié à la tempête « Benjamin », il y a eu un violent coup de vent dans les rues de Gap avec des rafales à plus de 110 km/h à

width:11.87pt; display:inline-block } .s6820D92C { width:215.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 31833/11 Rafał

above application lodged on 4 January 2010, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Rafał

1.87pt; display:inline-block } .sE90F10EF { width:187.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 30693/05 by Abdul Saboor RAFAT

qu'aussi, à défaut de conscience du danger, n'est pas du à une faute inexcusable de l'employeur l'accident dont a été victime un salarié qui a sauté d'un échafaudage au moment où une violente et soudaine rafale

- elle a intérêt à agir au nom de son fils mineur, âgé de trois ans, dont elle est la représentante légale ; - la condition d'urgence particulière est remplie dès lors qu'ils se trouvent bloqués à Rafah

Rachid Rafaa, est un ressortissant marocain né en 1976 et résidant à Metz.

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s60E795C8 { width:198.96pt; display:inline-block } .s92A1A400 { width:0.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 4880/09 by Rafał

THE LAW On 11 July 2013 the Court received the following declaration signed by the applicant: “I, Rafał Matoga, note that the Government of Poland are prepared to pay me, with a view to securing a friendly

{ width:215.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 17442/13 Rafał

width:10.21pt; display:inline-block } .s81F5E8D9 { width:202.44pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 63932/13 Rafał