D, représenté par Me Rodrigue-Moriconi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2107891 du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 53652/00 présentée par Roland

chambre, Mme Audrey Gentilini, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel, GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et Mme Nadège Rodrigues

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 juillet 2025 à 16h40 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande

MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland

text-indent:14.2pt } .s28BC7F0C { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .fixListIndent { list-style-position: inside } [TRANSLATION-EXTRACTS] … THE FACTS The applicant [Mr Roland

APPELANT Monsieur Rodrigue X... ... 97118 SAINT FRANCOIS Comparant en personne Assisté de Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère Monsieur Gilles ROLLAND, Magistrat honoraire,

Assisté de Me Roland EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 96). INTIMÉE EDF SCE ARCHIPEL GUADELOUPE Rue Euvremont Gene Bergevin 97110 POINTE-A-PITRE Non comparant.

[G] [V], de nationalité Française, né le 24 août 1962 à [Localité 3] (04), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Grégory ROULAND

personne de son représentant légal domicilié en c ette qualité au siège social [Adresse 6] Représentée par Me FOIX substituant Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

DEFENDEUR : [L] [D] né le 24 Novembre 1955 à [Localité 2] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU

demeurant ... 95450 SERAINCOURT représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat

width:238.15pt; display:inline-block } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 53652/00 présentée par Roland

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 APPELANTE **************** SAS CRAFT PARIS ANCIENNEMENT DENOMMEE M STORIES ET McCANN G AGENCY [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thierry ROMAND

Roland Raf («   le requérant   »), de nationalité yougoslave, a saisi la Cour le 22 octobre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Le bâtonnier ROLLAND EZELIN, Me Patrice TACITA, Sarah ARISTIDE, Evita CHEVRY, Jenny MORVAN, Me HAUDEBOURG, avocats présents Barreau de la Martinique Me URSULE Frédérique, Me MONOTUKA, Me MAUZOLE, Me