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: Jugement du 13 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/00335 APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS

D, ressortissant roumain, né en 1997, a été interpellé le 22 septembre 2024 lors d'un contrôle routier.

Février 1951 à GUETHARY (64210) de nationalité Française 1, rue Paul Lazari 64200 BIARRITZ Monsieur [J] [W] né le 07 Septembre 1977 à BAYONNE (64100) de nationalité Française 151, rue de la Voie Romaine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Barnier, représentant la commune

[V], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Sylvie GAULET, avocat au barreau de TARBES [Z] [V], demeurant [

Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C B, ressortissant roumain né le 3 novembre 1999 à Salonta (Roumanie), à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

FAITS ET PROCÉDURE : Le 21 juin 2020 à BOURG-DE-PEAGE (Drôme), M. [R] [I] a exercé des violences sur la personne de M. [Z] [K], alors âgé de 13 ans.

border-width:0.75pt; padding:0.38pt; vertical-align:top } .sF80C9645 { width:15.5%; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding:0.38pt; vertical-align:top } .s95E15B89 { width:32pt; font:7pt 'Times New Roman

qualité audit siège représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS Toque K 182 INTIMEE: SNC CB RICHARD ELLIS BOURDAIS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Frayssinet, représentant les requérants

une attestation par eux rédigée et signée le 27 janvier 2004 relative aux activités de la société Pastels (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay

Il réside à Bourgas. 6 .

Roux, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Hequet, représentant M. B, et de Me Senanedsch, représentant la commune de Puyvert.

N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGMV décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020 00552 du 24 janvier 2025 ch n° S.A.S.

sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux pour l'année 2014 des conseils d'évaluations des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Saint-Quentin-Fallavier, Roanne

Bourreau, directeur départemental, bureau chargé des missions domaniales de la direction générale des finances publiques du ministère du Budget ,     conseillers   ;   -