AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02319_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B, représenté par Me Ariane Rooryck-Sarret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 novembre 2020 ; 3°)
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7ème CHAMBRE CIVILE
65833af43ea7c8c1129bc53c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
BROUSTAUT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX SARLU COURBON [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK
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