Expéditions le : 19 JUILLET 2017 SELARL ANDREANNE SACAZE Me Marie QUESTE T. I.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 7] N° RG 21/02447 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GN5F Copies le : 05/10/23 à la SELARL ANDREANNE SACAZE

Le 18 décembre 2015, L'Equité a résilié le protocole de 2008 conclu avec la SACAPP.

François Z..., 3 / Mme Z..., demeurant tous deux Lachat, 74250 Viuz-en-Sallaz, 4 / Mme Christiane Z..., demeurant Bar PMU, Le Bourg, 74250 Viuz-en-Sallaz, 5 / Mme Léonce X..., veuve F..., demeurant

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé

A et à la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Salazie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

10 Janvier 2025 N° RG 24/00339 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWAB DEMANDERESSE : Madame [S] [P] née le 08 Février 1971 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Andréanne SACAZE

-KHODJA Expéditions le : 18 OCTOBRE 2017 SELARL ANDREANNE SACAZE SELARL ACTE-AVOCATS ASSOCIES T. I.

Raymond Y..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 3°/ Mme veuve Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° 87-70.191 formé par : 1°/ Madame veuve René X..., née Juliette C..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie

Alain Z... de restituer à la société SACAD le véhicule Audi immatriculé 6596 ZY 59, -condamné la société SACAD à verser à M.

Du 05 janvier 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNWN Société SACAPP-SAA C/ [W] [K], [F] [D] - Expéditions délivrées à Me BARDET

Vu le pourvoi, enregistré le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SALAZIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALAZIE demande au Conseil

par lequel le maire de Salazie a accordé à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LES TROIS SALAZES, dont le

La commune de Salazie relève appel de ce jugement. 2.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant Place de la Mairie, 74250 Viuz-en-Sallaz

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté de la maire de la commune de Salazie du 31 janvier 2024 doit être annulé.