L'agence Feoh a ainsi accepté la livraison de l'appartement au nom des époux [E] suivant procès-verbal de livraison du 31 mars 2010, sans émettre de réserve quant à la contenance du bien.

YVES LAMBLIN INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Mme [L] [N], [C] [I] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante Syndic. de copro.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ARRET No 13/180 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Samuel X... Elisa Y...

N° Z 20-86.329 F-N N° 50604 MAS2 4 MAI 2021 NON-ADMISSION M.

N° E 21-85.717 F-N N° 50513 RB5 10 MAI 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10297 F Pourvoi

AIME X... ; QUE, PAR LA SUITE, SES COHERITIERS SIGNATAIRES DE L'ACTE DU 14 MAI 1977 AYANT REFUSE DE LE REITERER EN ACTE AUTHENTIQUE, M. SAMUEL X...

N° S 18-85.762 F-N N° 1172 VD1 14 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

N° E 23-85.265 F N° 50687 GM 22 MAI 2024 NON-ADMISSION M.

N° T 21-85.637 F-N N° 50590 EA1 24 MAI 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 18-86.263 F-N N° 1306 SM12 28 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 24-85.415 F W 24-85.422 N° 50663 GM 14 MAI 2025 NON-ADMISSION M.

qui, ce faisant, avait pris la fausse qualité de seul héritier de la succession en réalité dévolue aux quatre frères de la fratrie, est appelant de l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 mars 2006 par

ARRET No 13/ 176 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Samuel X... Elisa Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 22 mai 2015 N 27 DOSSIER N 15/ 24 Samuel X...

[Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire