de Sannois à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sannois la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sannois présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande du club Entente Sannois

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 11 juillet 1992, la commune de Sannois (la commune) a concédé pour une durée de 18 ans, à la société RGC

Fitzgerald Kennedy à Sannois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Sannois de lui délivrer le permis de construire, dans un délai

La commune de Sannois conclut pour sa part au rejet de la requête et au versement de 10 000 euros à titre reconventionnel. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sannois : 2.

Par un jugement n° 1811592 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de Sannois du 12 juin 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la commune de Sannois, représentée par Me Auchet, conclut au rejet de la requête.

75 du cimetière de Sannois présenteraient un danger immédiat.

Par la présente requête, l'EARL Sanoner en demande l'annulation. 2.

avoués à la Cour Assistée de Maître Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Maître [Y] [U] agissant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société Coopérative SACOB

SANNOIS à payer à M.

- dire en tout état de cause que la société Mercedes n'a commis aucune faute à l'encontre de la société Sanoe et de Monsieur [S], - débouter la société Sanoe et Monsieur [S] de l'ensemble de leurs demandes

COMPROMISSOIRE UNE SENTENCE A ETE RENDUE DANS UN LITIGE ENTRE TROIS SOCIETES REUNIES EN UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX : LA SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT (SATOB

[U] [J] [L] née le 20 Septembre 1986 à [Localité 2] (ERYTHREE) Domicile indéterminé Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 5] PSCYHIATRIE ET NEUROSCIENCES Absente représentée par Me Faïza SANOBER

PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [M] née le 01 Janvier 1956 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Faïza SANOBER

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [I] né le 17 Mai 1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Faïza SANOBER

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [E] né le 08 Mai 1996 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7] Présent assisté de Me Faïza SANOBER

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [U] [K] né le 14 Juillet 1969 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absent représenté par Me Faïza SANOBER

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [C] né le 30 Avril 1999 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent assisté de Me Faïza SANOBER