et de commerces (la société SARESCO) et la Société de services et de commerce (la société SERCO) ont agi à l'encontre de la société Dubois et fils (la société Dubois), aux droits de laquelle est la société

They had visited the Embassy of Serbia in order to obtain travel documents, but Serbia is not prepared to receive them as it cannot find the applicants in its registers and the applicants have no identity

The Republic of Serbia became the successor State to the State Union of Serbia and Montenegro. The removal of the applicants’ next of kin 12.

Army, mostly made up of Serbs [3] ). 9.

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Sergiu Popescu c. Roumanie (n o 4234/04) Le requérant, Sergiu Popescu, est un ressortissant roumain né en 1937 et résidant à Ploieşti (Roumanie).

décision du gouvernement français lui interdisant le survol de son territoire ainsi que le décollage/atterrissage à ses avions en provenance ou à destination de la République Fédérale de Yougoslavie (Serbie

Kosovo Serb, Roma, Ashkaelia and Egyptian individuals or families should not be forced or induced to return to Kosovo.

    Principaux faits   Sergio Cofferati est un ressortissant italien né en 1948 et résidant à Bologne.

    The applicant is the sister of Mr Sergo Kekelashvili. 12.

qu'il résulte tant du procès-verbal d'interrogatoire du demandeur devant la chambre d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate

qu'il résulte tant du procès-verbal d'interrogatoire du demandeur devant la chambre d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate

The Government of Ukraine offer to pay to Mr Oleksandr Volodymyrovych Serba EUR 1,080 (one thousand eighty euros).

national, who was born in 1958 and lives in Rudna Glava, Serbia and Montenegro.

  Sergiu Popescu c. Roumanie (n o 4234/04) Le requérant, Sergiu Popescu, est un ressortissant roumain né en 1937 et résidant à Ploieşti (Roumanie). M.

Autriche (requête n o 42703/98)   Satisfaction équitable Le requérant, Jovo Radovanovic, est un ressortissant de Serbie-Monténégro né à Vienne en 1979.

In Kosovo, they had lived in Serb areas and had only socialised with Serbs.

ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Y] [B] né le 23 Mars 1969 à [Localité 2] de nationalité Serbe

Kosovo Serb, Roma, Ashkaelia and Egyptian individuals or families should not be forced or induced to return to Kosovo.

Kosovo Serb, Roma, Ashkaelia and Egyptian individuals or families should not be forced or induced to return to Kosovo.