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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306295_20230505

Administratif

5 mai 2023

A C , représenté par Me Shahabuddin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle

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9ème chambre

DTA_2409991_20250220

Administratif

20 février 2025

D C, représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

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1ère Chambre

DTA_2509594_20260128

Administratif

28 janvier 2026

A..., représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce

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1ère Chambre

DTA_2309766_20250513

Administratif

13 mai 2025

B A, représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2418478_20250320

Administratif

20 mars 2025

A B, représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC002888414

Admin. suprême

5 décembre 2017

left } .s26AEE276 { width:172.94pt; display:inline-block } .s5B081A9D { width:168.28pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Applications nos. 28884/14 and 33892/14 Lalandar Shabuddin

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2311079_20230922

Administratif

22 septembre 2023

D B, représenté par Me Shahabuddin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201609_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 janvier 2022, 3 février 2022 et 9 février 2023, Mme C E, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal

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9ème Chambre

DTA_2200674_20230316

Administratif

16 mars 2023

D C, représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0904DEC000626124

Admin. suprême

4 septembre 2025

and expenses per application (in euros) [2] 6261/24 19/02/2024 Ilhamiz Mamed oglu GULIYEV 1982 Samad RAHIMLI Baku 12/03/2025 900 225 9335/24 13/03/2024 Mohyaddin Shahbaddin

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