A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal

The Krasnogvardeyskiy District Court, however, granted the applicant’s father’s appeal against that decision, finding that the decision, the administrative-offence record and other material lacked any

Moreover, the reliance on paper records and their destruction by burning upon expiration overlooks the demands of the digital age.

062 663 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société ENERGIK SUD) représentée par Maître Stéphane

Association UNEDIC-AGS CGEA [Localité 7] CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE L'AGS [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : SELARL ERGASIA SELAS LHP AVOCATS Me Frédéric LACROIX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme G D, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 juillet

enregistrée sous le n° 19/01734 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 APPELANTS : Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane

2022 -TJ de PARIS - RG n° 20/09225 APPELANTE DANS LES DOSSIERS RG 22/03038 ET RG 22/03039 : Madame [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX

LOGISTIQUES Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX

BOULOGNE-SUR-MER, SIRET n° 323 400 473 00019, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Philippe MATHOT de la SCP MATHOT-LACROIX

commerce de BOBIGNY du 7 mars 2024, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 808 344 071, Dont l'étude est située [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Stéphane

SITA ILE DE FRANCE 2/6 rue Albert Vatimesnil 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Fanny LACROIX, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE [****************] - Monsieur Olivier X... 14 rue de Cléry 95830

enregistrée sous le n° 18/01580 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 APPELANT : Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane

Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Işıl Karakaş, President,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

As Law no. 153(I)/2011, transposing the Directive into national law had come into force only after the expiration of the six-month period it could not have applied to the applicant.

    The applicant argued that it could not be expected of her to return to Suriname, where she lacked social and family ties.

trace de pollution sous la forme d'une nappe attachée à la poupe du navire vracquier H..., battant pavillon italien, trace s'étirant dans son sillage sur une longueur de 22 milles nautiques et une largeur

Norway, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Síofra O’Leary, President,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Lətif Hüseynov

Georgia, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mattias Guyomar , President ,   Lado Chanturia,   Stéphanie Mourou-Vikström , judges , &#

by the Government, had 14 members at the time) held a session in the presence of 12 of its members, and in the absence of the Minister of Justice and the President of the Supreme Court, who were its ex