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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ébouté Pierre X... de ses demandes en réparation dirigéesc/Henriette Y
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8 janvier 2002
. ; " aux motifs qu'" il est constant que l'information s'est terminée par un non-lieu en ce qui concerne Pierre X... et qu'Henriette Y..., épouse X..., a déclaré, lors de son audition par la police
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11 février 2003
violation des articles 197-1,199 et 575, alinéa 2.6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de Jean-Claude X..., témoin
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26 juillet 2000
plusieurs viols commis sur plusieurs enfants ; qu'il existe à son encontre, malgré ses dénégations, des indices sérieux laissant présumer sa participation aux faits ; que l'information est pratiquement terminée
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14 septembre 2004
. ; "aux motifs que le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la
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14 mars 2006
alinéa, la mention "je vous avise qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation" ; que l'avis de mise en examen de la personne ayant le statut de témoin
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14 mars 2000
ainsi que celui-ci le soutient ; en effet, l'information pour violences volontaires ouverte contre Christian X..., à la suite de la plainte avec constitution de partie civile du prévenu, s'est terminée
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30 septembre 1998
309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin
S, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline A
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4 janvier 1996
essayé de prendre 50 francs le soir au moment de la fermeture ; avait un billet chiffonné dans sa main, ne pouvant le mettre dans son sac, a fini par remettre ce dernier dans la caisse comptée et terminée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300097
13 février 2025
en décembre 2005 sans préciser de quels éléments du débat il serait résulté que cette attestation aurait comporté une telle précision sur la date à laquelle l'ouvrage aurait été terminé, la cour a violé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03206
16 janvier 2018
X... ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a fait citer en qualité de témoin Mme Stéphanie Z... ; que constatant que ce témoin ne s'était pas manifestée auprès de l'huissier d'audience et a assisté aux
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29 mars 2006
pénale, ces témoins n'ayant pas été dénoncés au surplus au ministère public" (arrêt attaqué, page 4, 7) ; "alors que, tout prévenu a droit à interroger et à faire interroger les témoins à charge et
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7 juin 2000
des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge dans
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19 mars 2002
à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser
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19 mars 1997
a été fixé à l'avance et annoncé par le président; qu'il a été respecté; que, cependant, certains témoins défaillants à l'appel des témoins ont été entendus, indépendamment de l'ordre ainsi fixé, à mesure
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12 février 2003
, il apparaît nécessaire de présenter au témoin des documents ou des pièces à conviction ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'interruption de l'audition du témoin Y... n'a eu pour seul motif
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13 novembre 1996
à charge qui n'ont jamais été confrontés avec le prévenu malgré sa demande plusieurs fois réitérée ; " aux motifs que l'absence de confrontation de Gilbert Z... avec les témoins notamment le directeur
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15 novembre 2006
questions ont de nouveau été posées à ce témoin ; qu'il en résulte que la déposition du témoin Claudine Z... a été interrompue par les questions posées avant la suspension d'audience, en violation des
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17 octobre 1990
ont été régulièrement entendus ; "que le procès-verbal est entaché de contradiction quant à la présence même de témoins, puisqu'il énonce, en page 6 que "tous les témoins cités ont répondu présent à
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8 février 1995
B..., autre témoin, ce dernier lui avait déclaré que Patrick A... semblait être très perturbé, depuis l'agression dont il avait été victime (p. 6) ; "alors que la concertation dans la salle des témoins
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9 décembre 1998
articles 324 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas fait l'appel des témoins
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