AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372515cd5801467741ad99
10 mai 2007
10 mai 2007
Z... et A..., sous condition suspensive de la délivrance d'une attestation certifiant que l'immeuble n'était pas infesté par les termites, la présence de capricornes et de vrillettes ayant été établie
Source officiellePage 3 sur 21
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301072
15 octobre 2015
15 octobre 2015
extension de mission ; que la société Vidalenc, assurée auprès de la MAF, a assuré la maîtrise d'oeuvre de conception ; que la société Sfica a assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que la société Ledran
Source officielle